ETAT CIVIL

 La démarche à suivre pour ...

- Obtenir un acte de naissance, mariage ou de décès
- Obtenir un duplicata du livret de famille
- Obtenir un certificat de vie commune
- Déclarer une naissance
- Se marier
- Le PACS
- Déclarer un décès
- Acheter une concession funéraire
- Procéder à une inhumation
- Procéder à un transfert de corps


POUR

COMMENT

PIECES A FOURNIR

Déclarer une naissance

Mairie du lieu
de naissance

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.


Certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents.

Coût : gratuit. 

Se marier

Mairie du
domicile de l’un ou l’autre des futurs époux

Constituer un dossier à déposer un mois
avant le mariage, par les deux futurs mariés.

 

Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs).
Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides.

Coût : gratuit. 

Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité

Tribunal d’Instance affilié à la commune  

 

Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces.

 

liste à demander au tribunal

Déclarer un décès

Mairie du lieu
du décès

Le plus tôt possible.

(dans les 24 h qui suivent le décès)

Présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin.

Coût : gratuit. 

Obtenir un extrait d’acte de naissance,
de mariage ou décès

A la mairie du lieu de naissance.

En faire la demande écrite à la mairie

 



Indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents.

Présenter une pièce d'identité ou le livret de famille.
Coût : gratuit. 

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Mairie du
domicile

Sur demande écrite adressée à la mairie

 

Présenter une pièce d’identité

Obtenir un certificat de vie commune
(concubinage)

Mairie du
domicile

Se présenter munis de pièces d’identité
et d’un justificatif de domicile.

Acheter une concession funéraire

Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier ou du lieu du décès

Concessions de 15, 30 ans ou perpétuelle.
Transaction à faire lors d’un décès (exceptionnellement avant).

Procéder à
une inhumation

Mairie dont dépend le cimetière

Prendre contact avec la Mairie
dès que possible.

Procéder à un transport
de corps

Mairie du lieu
de décès et d’inhumation

Prendre contact avec la Mairie
pour information.